Une Commission commune pour la rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse

En vertu de l’art. L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (CPI) issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, les journalistes ont droit à une rémunération complémentaire, sous forme de droits d'auteur ou de salaire, au titre des diverses formes de réutilisation de leurs œuvres dans les titres de presse. De même, les journalistes et autres auteurs des œuvres incluses dans les publications de presse ont droit, en vertu de l’art. L. 218-5 issu de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse,  à une part « appropriée et équitable » de la rémunération due aux éditeurs et agences de presse au titre de leurs droits voisins. Ces rémunérations sont négociées entre, d'une part, ces auteurs et, d'autre part, les entreprises de presse, les agences de presse ou leurs organisations représentatives. En cas d'échec de ces négociations, le CPI prévoit qu'une commission administrative peut être saisie en vue de faciliter ces accords et, à défaut, de fixer les modalités de la rémunération due aux auteurs à ces divers titres.

Le décret du 29 avril 2021 remplace la commission des droits d’auteur des journalistes, dite « CDAJ », instituée en 2010 et prévue aux articles R. 132-18 à R. 132-27 du CPI. Composée de deux collèges, la nouvelle structure travaillera respectivement sur le droit d'auteur et le droit voisin. Le décret en précise la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement ainsi que les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité (art. R. 312-1 et suiv. du CPI).

En dépit de l’accord-cadre conclu entre l'Alliance de la presse d'information générale (Apig) et Google, aucun accord individuel entre éditeurs et Google n'a été signé. Seuls quelques médias (Le Monde, le Figaro, Libération) ont signé avec Google, et attendent le lancement en France de News Showcase, le service d'actualité de Google qui va servir de base à une rémunération sur le principe du droit voisin via un accord de licence.