Projet de loi Climat : les députés ont voté l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles

L'Assemblée nationale a achevé le 17 avril l'examen en première lecture du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », issu des travaux de la Convention citoyenne.

Le texte, porté par la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili, comporte, dans son Titre Ier, un chapitre visant à « encadrer et réguler la publicité ». Lors des séances publiques du 1er avril, les députés ont débattu des amendements relatifs aux articles 4 et 5 du projet de loi. Le texte adopté modifie le code de l’environnement, en insérant un article L. 229-60 I qui interdit la « publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles ». Un décret en Conseil d’État devra préciser la liste des énergies fossiles concernées. Dans le cas où cette interdiction ne serait pas respectée, le projet de loi prévoit une amende de 30 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. De plus, il sera interdit, dans une publicité, d’affirmer à tort qu’un « produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ». Une telle publicité est considérée comme une pratique commerciale trompeuse. Les sanctions prévues à l’article L. 132-2 du code de la consommation seront renforcées. Le montant de l’amende pourra ainsi être porté à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité.

L’article 5 du projet de loi prévoit ensuite la mise en place de codes de bonne conduite à destination des annonceurs pour qu'ils s’engagent à faire évoluer leur publicité en prenant en compte les enjeux climatiques, sous le contrôle du CSA. Ces codes de bonne conduite seront rendus publics et comporteront des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre.

Enfin, les pouvoirs des maires pour réglementer les espaces publicitaires seront renforcés (article 6).

Un vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu le 4 mai prochain. Le Sénat devra ensuite examiner le projet de loi en séance publique à partir du 14 juin.