Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale, ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale, peuvent faire l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion.Dans les conditions fixées par le Premier ministre, chaque ministre, pour ce qui relève de ses attributions, détermine les informations ou supports qu'il y a lieu de protéger ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Un code de déontologie, ensemble de principes professionnels concernant notamment l'expression publique d'une opinion, les collaborations extérieures, la discrétion professionnelle, les cadeaux, et ayant valeur obligatoire pour tous les collaborateurs des sociétés du groupe Métropole Télévision est institué.Chaque collaborateur doit être guidé en permanence par le souci d'agir avec professionnalisme et loyauté, tant envers son entreprise qu'envers le public, en conformité avec les ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Afin de promouvoir la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information, ainsi que son adaptation au développement technologique, le Conseil de l'Union européenne recommande aux États membres, outre les mesures de protection des mineurs et de lutte contre les contenus illégaux portant atteinte à la dignité humaine, de promouvoir un usage licite et responsable de ces services 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156