Le CSA a rendu son avis sur le deuxième volet du projet de réforme de l'audiovisuel.Il estime que celui-ci répond à des manques importants de la législation existante, notamment en matière de diffusion satellitaire et qu'il permet une transcription en droit français de plusieurs dispositions de la directive Télévision sans frontières (chronologie des médias). Le Conseil toutefois regrette qu'aucune modalité d'assouplissement ne soit prévue en matière de quotas de chansons ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Les conditions de licéité de l'utilisation des moyens et prestations de cryptologie, initialement définies par le décret du 24 février 1998, sont assouplies.La procédure de déclaration préalable est substituée à la procédure d'autorisation pour toute une série de logiciels ou d'équipements de cryptologie, tandis que certaines prestations énumérées sont désormais dispensées de toute formalité préalable. Ainsi, le seuil de cryptage dont l'usage est libre passe de 40 bits à 128 ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Les chaînes hertziennes diffusant en clair, tenues de consacrer 3 % de leur chiffre d'affaires net de l'année précédente à la production cinématographique, devront désormais consacrer 75 % de ces dépenses à la conclusion de contrats avec des entreprises de production indépendantes, clairement et limitativement définies par le texte. De même, Canal plus sera désormais tenue de consacrer 75 % de ses dépenses liées à l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161