Les supports numériques taxés au profit des droits d'auteur
Les taux de redevance pour copie privée applicables aux supports numériques vierges viennent d'être fixés. La Commission de la copie privée a pris en considération la destination de ces supports pour déterminer ces taux. Ainsi, pour les CD-R, inscriptibles une seule fois et qui sont particulièrement utilisés pour la reproduction de musique, la redevance est fixée à 3,70 F ; elle est réduite à 2,15 F pour les CD-RW, réinscriptibles jusqu'à mille fois, ces derniers étant plus ... 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
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Droit d'auteur
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Amendement de la proposition de directive sur le droit de suite
La commission juridique du Parlement européen a amendé la proposition de directive harmonisant le droit de suite dans l'Union européenne. Le plafond du montant total du droit de suite, fixé à 12 500 euros, quel que soit le prix de revente de l'uvre, a été supprimé et le seuil minimal à partir duquel le droit de suite peut être perçu a été ramené à 1000 euros. Les députés ont également convenu que la période de dérogation prévue pour les États membres qui ne connaissent ... 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
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Droit d'auteur
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Pour un renforcement de la protection des droits sonores
La Fédération internationale des artistes (FIA) envisage un lobbying auprès des 175 pays membres de l'OMPI. De nombreux artistes-interprètes demandent en effet un renforcement de leurs droits sur leur travail diffusé à la télévision, en vidéo ou par l'internet. Les revendications portent en particulier sur les droits des enregistrements sonores, la Fédération souhaitant une révision du traité de l'OMPI de 1996. 1er janvier 2001 - Légipresse N°178
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01/01/2001
Communication
Six directives relatives aux secteurs de la communication
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Les cartes d'abonnement illimité en discussion à ...
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Modification de la réglementation relative à la ...
01/01/2001
Audiovisuel
Création d'un groupe de liaison pour le développement du ...
01/12/2000
Informatique et libertés
Accord sur la proposition de règlement sur la protection ...