La CNIL doit répondre à une augmentation constante de plaintes depuis l’entrée en application du RGPD. Dans ce contexte, la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure du 24 janvier 2022 est venue modifier les procédures de sanction afin d'adapter la lourdeur procédurale à la difficulté d'une affaire. Elle a prévu une procédure simplifiée pour les dossiers « peu complexes » ou de faible gravité (article 33 de la loi). Un décret du 8 avril 2022, paru au ... 25 avril 2022 - Légipresse N°402

Après quatre mois d’auditions, la commission d’enquête sénatoriale relative à la concentration des médias en France présidée par Laurent Lafon, avec pour rapporteur David Assouline, a rendu ses conclusions le 31 mars 2022. Les sénateurs ont mené leurs travaux dans le contexte de deux opérations majeures : la fusion entre les groupes TF1 et M6, ainsi que le rachat de Lagardère par Vivendi. Trente-deux propositions ont été formulées. Il s’agit en premier lieu de consolider ... 20 avril 2022 - Légipresse N°402

L’article 1er de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a introduit un article 38 quater à la loi du 29 juillet 1881 et la possibilité, par dérogation au premier alinéa de l’article 38 ter, d’enregistrer ou de filmer les audiences devant les juridictions civiles, pénales ou administratives, pour un « motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique ». Un décret d’application a été promulgué le 31 mars ... 19 avril 2022 - Légipresse N°402