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Droit voisin
/ Flash
20/01/2022
Rapport d’information sur les droits voisins de la presse : les parlementaires pointent l’absence de partage d’informations des plateformes pour négocier sur une base équitable
Après plusieurs mois de travaux, la mission d’information sur l’application du droit voisin aux éditeurs et agences de presse, présidée par la députée Virginie Duby-Muller, avec pour rapporteur Laurent Garcia, ont présenté leur rapport.
Celui-ci dresse le constat selon lequel l'application du droit voisin créé au profit des éditeurs de presse pour la reprise de leurs contenus sur internet, est entourée d'« opacité » : « Deux ans après l'adoption de la directive et la ...
20 janvier 2022 - Légipresse N°399
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