Le Parlement européen débat de la proposition de règlement Rome II
Le Parlement européen débat et doit se prononcer sur la proposition de règlement Rome II concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles. Les députés doivent notamment examiner un amendement de compromis, proposé conjointement par le rapporteur Diana Wallis, les conservateurs, les socialistes et les verts, relatif à l'article 6 et garantissant la liberté d'expression et la sécurité juridique des médias sans porter d'atteinte à la vie privée et aux droits de la ... 1er juillet 2005 - Légipresse N°223
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Statut professionnel
Flash
Un rendez-vous des partenaires sociaux est donné au plus tard à la mi-septembre 2005 pour débattre de la réforme du statut des intermittents
Le ministre de la Culture et de la Communication, M. Renaud Donnedieu de Vabres a donné rendez-vous aux partenaires sociaux au plus tard à la mi-septembre 2005 pour débattre de la réforme du statut des intermittents, après le protocole critiqué du 26 juin 2003. La réunion du 16 juin 2005 des confédérations syndicales et patronales autour du ministre a été l'occasion de réaffirmer la nécessité de garantir le régime d'indemnisation chômage des artistes et techniciens par la ... 1er juillet 2005 - Légipresse N°223
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Journaliste
Flash
La Cour suprême des États-Unis a écarté la reconnaissance d'un droit à la protection des sources journalistiques
La Cour suprême des États-Unis a rejeté le 27 juin dernier l'appel de deux journalistes menacés d'emprisonnement pour avoir refusé de donner leurs sources d'information s'agissant d'une enquête sur le dévoilement de l'identité d'un agent secret. Si la plupart des États fédérés disposent de lois protégeant le secret des sources journalistiques, la Cour a écarté la reconnaissance, sur le fondement du premier amendement de la Constitution fédérale, d'un droit à la protection des ... 1er juillet 2005 - Légipresse N°223
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01/07/2005
Droit d'auteur
La Cour suprême américaine estime que les services de ...
01/07/2005
Droit d'auteur
Consultation sur la gestion collective des droits d'auteur ...
01/07/2005
Cinema
Création d'un registre des options
01/07/2005
Audiovisuel
Recommandation du CSA concernant la signalétique jeunesse ...
01/07/2005
Audiovisuel
Avis défavorable du CSA sur le projet de décret relatif ...