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Loi hadopi : la combinaison forcée du juge judiciaire et d'une autorité administrative indépendante
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ZIMMERMANN Jérémie Cofondateur et porte-parole de la Quadrature du Net
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Bret-Limousin Frédéric Master 2 Recherche Propriété littéraire, artistique et industrielle Panthéon-Assas élève avocat Lucile Quentel Master 2 Recherche Propriété littéraire, artistique et industrielle Panthéon-Assas élève avocat
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VERRECCHIA Jacques Avocat à la Cour Spécialiste en propriété intellectuelle
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LUCAS-SCHLOETTER Agnès Hdr, chercheur à l'Institut pour le droit de l'information et de l'économie, Karlsruher Institut für Technologie (Kit), chercheur associé au Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (Cerdi), Université Paris-Sud
Secret des sources
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Cour de cassation, 12 février 2013, M. X et Sté Edimag
Les nouvelles frontières de la copie privée : entre répression et contractualisation
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