Libertés fondamentales
01/10/2008
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 10e et 9e sous sect., 7 août 2008, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France
01/10/2008
TABAKA Benoît Secrétaire général de l'Association des services internet communautaires (Asic)
L'adresse ip est-elle une donnée personnelle?
01/10/2008
Cour d'appel, Rennes, 3e ch., 23 juin 2008, T. L. c/ SCPP Dans le même sens: Cour d'appel de Rennes 22 mai 2008, C. S. c/ Sacem
Cinéma: le producteur aux prises avec le droit à l'image
01/10/2008
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 mai 2008, Soc. Palmeraie et désert c/ Arte et autres
Annulations de refus d'autorisation d'une radio associative
01/12/2008
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2008, Association Rencontre Amitié Radio Gazelle
Annulations de refus d'autorisation d'une radio associative
01/12/2008
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2008, Association Rencontre Amitié Radio Gazelle
Téléréalité: la résistance à la tentation du contrat de travail
01/03/2009
Conseil des Prud'hommes, Saint-Étienne, Sect. Activités diverses, 22 décembre 2008, Raymond Reboul c/Société GLEM
Diffamation
01/03/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 décembre 2008, Union des jeunes avocats à la cour de Paris c/Delmas
Liberté d'expression
01/03/2009
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 17 décembre 2008, Association professionnelle agricole CLIPP c/ SPA et association L214
01/04/2009
Texte consolidé, intégrant les modifications introduites par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009