Droit d'auteur
01/01/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 octobre 2012, Codix c/ Alix
Droits d'auteur des journalistes
01/01/1998
Cour de cassation, Ch. civile, 21 octobre 1997, Société Edinter
Licenciement d'un journaliste pour faute grave
01/09/1999
Cour de cassation, Ch. sociale, 13 avril 1999, Nice Matin
Statut professionnel
01/11/1998
Cour de cassation, Ch. soc., 5 mai 1998, SNJ et autres c/ SLURP et autres
Statut professionnel
01/10/2006
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 19 mai 2006, J.-S. Vincent c/ SARL Éditions Aladin
Secret des sources
01/04/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre 1997, V. Cassel c/ Société Prisma Presse
Statut professionnel
01/04/1998
Cour de cassation, Ch. soc., 15 octobre 1997, H. Thiebaud
Droits d'auteur des journalistes
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Strasbourg, Ordonnance de référé commercial, 3 février 1998, USJF, SNJ et autres c/ SA SDV Plurimédia
Secret des sources des journalistes
01/04/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre 1997, Vincent Cassel c/ Prisma Presse
Compétence et règles de procédure de la commission arbitrale des journalistes
01/12/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. C, 31 mars 1998, APM Média c/ Gozlan