01/01/2003
Loi de finances pour 2003
30 décembre 2002
Droit d'auteur
01/11/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2001, Sté Petraco c/ J. Tenenbaum et autres
Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse
01/11/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 septembre 2013, Spedidam c/ iTunes et a.
L'accès des auteurs d'une uvre cinématographique au négatif du film
01/03/2003
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 juillet 2002, P. Etaix et J.-C. Carrière c/ SA Les Films Marceau Concordia
Droit d'auteur
01/01/2003
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 25 novembre 2002, Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques et autres
Contribution des chaînes hertziennes terrestres à la production d'uvres cinématographiques et audiovisuelles
01/10/2001
et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'uvres cinématographiques et audiovisuelles
9 juillet 2001
Droits voisins
17/06/2021
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 16 juin 2021, Sté Look at Sciences
Propriété littéraire et artistique
24/01/2020
Spécial Directive 2019/790
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Rupture abusive d'un contrat d'enregistrement exclusif: quelle assiette de calcul des dommages-intérêts?
01/10/2009
Cour de cassation, Ch. soc., 1er juillet 2009, EMI Music France c/B. Beausir