Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC en date du 27 décembre 2002, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS […] C. Mesures diverses […] Article 46 Le quatrième alinéa du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1 346 du ...