Diffamation
01/12/2000
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Arte c/ J.-C.Benhamou
Référé
01/01/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 octobre 2000, C. Beyala c/ P. Nahon, France 2 et autres
Vie privée
01/06/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 avril 2012, S. Munier ép. Ohayon c/ Éditions Robert Laffont
Internet
01/05/2001
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 14 mars 2000, AOL c/ UFC
Droit d'auteur
01/04/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 décembre 2000, Borgella, Laroquette et Prevost c/ Lark Productions et Barzman
Vie privée
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 12 juillet 2000, Princesse Caroline de Hanovre, née Grimaldi et Prince Ernst-August de Hanovre c/ Hachette Filipacchi Presse
Statut professionnel
01/10/2000
Cour de cassation, Ch. soc., 7 juin 2000, Sté Europe 1 c/ J.-C. Laval
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
Cachez cette cigarette que je ne saurais voir !
01/09/2012
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production