Droit d'auteur
01/07/2003
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mai 2003, Société Vidéo Adapt
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01/10/2003
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 mai 2003, Sté Hasbro Inc.c/ Commune de Gennevilliers et SA imprimerie LNI
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01/10/2003
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 mai 2003, SARL Délice Pub c/ SARL Delicasse
Loi "perben ii" : ses incidences en droit de la communication
01/04/2004
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
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01/01/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 20 octobre 2011, Vidéocité Sarl c/ SA France Télévisions et a.
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01/12/2011
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 octobre 2011, Sarl Circus c/ Société Apple Inc et a.
Droit d'auteur
01/04/2004
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 15 mars 2004, UFC Que choisir et autres c/ SFR
Droit d'auteur
01/12/2003
Cour de cassation, 1re ch. civ., 1er juillet 2003, F. Lantieri, S. Riga c/ Société Expand Images
Droit d'auteur
01/12/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001