Internet
01/07/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 novembre 1998, UNADIF et autres c/ Faurisson
Internet
01/07/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 novembre 1998, UNADIF et autres c/ Faurisson
Interdiction de publication de faits relatifs à un mineur délinquant
01/06/1999
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 12 novembre 1998, Ministère public c/ Thérond et Peyrard
Soutien financier de l'industrie cinématographique
01/06/1999
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 décembre 1999, Ch. Grimaldi et Société Le Figaro
Droit de réponse
01/04/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 8 septembre 1999, André c/ July
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
Vie privée et droit à l'image de personnes publiques
01/09/2000
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 mai 2000, Mme SMET c/ Le Figaro