à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
19 juillet 1999
Protection de l'annuaire téléphonique par un droit sui generis
portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation
9 septembre 1999
Soutien financier de l'industrie cinématographique
modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision, appartenant à un seul et même opérateur, constituent des entités juridiques distinctes