Projet de loi sur la société de l'information

[...] “Nous adaptons notre droit à l'essor de la société de l'information.Dans cette perspective, le Gouvernement a déjà préparé trois textes importants.Tout d'abord, je vous annonce que sera présenté lors du prochain Conseil des ministres le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique. Les principaux obstacles juridiques au développement des transactions dématérialisées pourront ainsi être ...