La publication d'un communiqué judiciaire peut-elle être une mesure provisoire ?
01/11/2005
Cour d'appel, Versailles, Ord. réf., 13 juillet 2005, Hachette Filipacchi c/ A. Grimaldi
La publication d'un communiqué judiciaire peut-elle être une mesure provisoire ?
01/11/2005
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 29 juin 2005, A. Grimaldi c/ SNC Hachette Filipacchi Associés, A. M. Couderc
Portée d'une cession de droits d'auteur dans le cadre d'un contrat d'édition conclu en 1907
01/11/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mai 2005, Sté Albin Michel c/ A. C. de Jouvenel des Ursins et autres
Secret des correspondances
01/12/2005
Tribunal de grande instance, Bobigny, 14e ch., 19 novembre 2004, Ministère public c/ E. Soulie
Provocation
01/12/2005
Cour de cassation, ch. crim., 25 octobre 2005, X. Stéphane et Y.Alexandre
Nature et régime juridiques du gip pour le cinéma
01/12/2005
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 1er avril 2005, Syndicat national des affaires culturelles et Union des syndicats des personnels des affaires culturelles-CGT Req. n° 245088
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
Copie privée et mesures techniques : un équilibre encore à trouver
01/12/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ. Ss, 22 avril 2005, S. Perquin et Association UFC Que choisir c/ Sté Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
Vie privée
01/12/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 septembre 2005, J. Debout et C. Debout, dite C. Goya c/ SNC Prisma Presse