Diffamation envers un fonctionnaire public
01/04/2000
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, F. Saint-Pierre
Prescription
01/04/2000
Cour de cassation, ch. crim., 7 septembre 1999, J. Tisseur
Procédure
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 1999, Guelfi c/ Jaffre, Larue et Rochard
Procédure
01/04/2000
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch., 7 octobre 1999, Mme L. c/ Consorts K.
Procédure
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 1999, Guelfi c/ Jaffre, Larue et Rochard
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 octobre 1999, Gilbert Collard c/ Presse Alliance et Yves de Chaisemartin
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 septembre 1999, Association des Témoins de Jéhovah c/ Le Figaro, Bouilhet, Pesenti
Diffamation
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Wildenstein c/ Felocano
Diffamation
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, Dupaquier c/ Le Bras
Injure
01/03/2000
Cour de cassation, 2e ch. civ., 16 décembre 1999, Z. de Lussy et autre c/ Ch. Chombeau