Procédure
01/09/1999
Cour de cassation, 2e ch., 17 décembre 1998, Société CRT France International c/ Société Spirales éditions
Diffamation : conditions de la bonne foi
01/04/1998
Cour de cassation, ch. crim., 7 octobre 1997, A. du Roy et autres
Diffamation envers les tribunaux
01/04/1998
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 1997, Serge July et autres
Procédure
01/04/1998
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 1997, July, Leauthier, Colombani, Gattegno, Boizeau
Immunité
01/04/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 octobre 1997, E. Halphen c/ B. Tapie
Procédure
01/03/1998
Cour de cassation, ch. crim., 2 septembre 1997, Dassault Falcon Service c/ Didier Frassin
Procédure
01/03/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 18 novembre 1997, Barraquer c/ Capa Press, Métropole M6 et Planète Câble
Distinction entre atteinte à la vie privée et diffamation
01/03/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch., 5 décembre 1997, Société Ediradio et autres c/ M. L. Wetzel
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/1999
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 1999, M. Boyon et autres
Diffamation
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mars 1997, Ch. Pieri et autre c/ CI. Sempere et autres