Diffamation envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique dont la nomination a été annulée

La partie civile visée par les propos incriminés étant, au moment des faits qui lui sont imputés, dépositaire de l'autorité publique et mise en cause en cette qualité, l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 avait été retenu à bon droit comme base de la poursuite, peu importe que sa nomination en tant que sous-préfet ait été annulée