Procédure
01/11/2001
Tribunal de grande instance, Évry, 6e ch. sect. 1, 26 juin 2001, Leclerc, Josa et autres
Le délit de provocation à la discrimination raciale est compatible avec l'article 10 de la cedh
01/03/2002
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Lalau Keraly et Association Liste européenne des nations c/ La Ligue des droits de l'homme
Point de départ de la prescription sur l'internet
01/12/2001
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, Georges Tranchant
Provocation à la discrimination et à la haine raciale
01/05/2001
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 mars 2001, AGRIF c/ Godefroy
Marque
01/05/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 18 octobre 2000, Sté Kronenbraurei c/ Directeur INPI
Racisme
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 15 juin 2000, MRAP et LDH c/ B. Bardot
Annulation du visa d'exploitation d'un film
01/09/2000
Conseil d'Etat, 2e sous-sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir M. et Mme Mazaudier et autres
Injure
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 juin 2000, Mbala Mbala c/ Boutot Patrick
Racisme
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 13 septembre 2000, Agrif c/ Lescure et Canal Plus
01/03/2001
AMSON Daniel Professeur des Facultés de droit, Avocat à la cour d'appel de Paris