Responsabilité
01/10/2004
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 2 juin 2004, SARL Universal Medic c/ Sté Éditions JB Bailliere
Droit du public à l'information sportive
01/07/2000
Cour d'appel, Bourges, 13 mai 1998, Formula One Constructions Association c/ France 2, Association du Circuit de Nevers Magny Cours et Fédération internationale de l'automobile
Secret des sources
01/10/2010
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.v. c/ Pays- Bas
Journaliste
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. E, 29 mai 1997, Universal Photo c/ M. Moulia
Dénigrer n'est pas diffamer
01/12/2004
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 2 juin 2004, Société Universal Medica c/ Éditions JB Bailliere
Droit d'auteur
01/03/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 27 janvier 2011, SaS Universal Music Publishing c/ SA Cofi dis
Publicité
01/05/2008
Tribunal de grande instance, Colmar, Ord. réf., 21 avril 2008, SAS Univers Pharmacie c/SC GALEC et Leclerc
Affaire mulholldand drive: suite et fin?
01/07/2007
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 4 avril 2007, UFC Que choisir et S. Perquin c/Universal Pictures vidéo France et a.
Journaliste
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. E, 29 mai 1997, Universal Photo c/ M. Moulia
Artiste-interprète
01/03/2009
Cour de cassation, Ch. soc., 4 février 2009, Universal Music c/G. G. Gardrinier (dit de Palmas)