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01/10/2013
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 juillet 2013, Anpaa c/ Heineken
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01/06/2008
Cour d'appel, Colmar, 1re ch. civ. sect. B, 7 mai 2008, SA SG GALEC c/SAS Univers Pharmacie
Référé
05/10/2020
Tribunal judiciaire, Lyon, (ord. réf.), 24 août 2020, MM. X. et Y. c/ La Parole libérée et a.
Droit de réponse
01/10/1998
Tribunal de grande instance, Rodez, Ord. réf., 29 juillet 1998, Fédération française de la Citizen Band Libre c/ France CB
Communication numérique
14/06/2024
Tribunal judiciaire, (ord. réf.), 7 mai 2024, Monsieur M. c/ Sté DPRJ et a.
Contrefaçon
01/12/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 7 novembre 2008, SA éditrice du Monde c/ SAS Textile des articles Renoma et a.
Publicité en faveur de l'alcool: précisions sur la représentation symbolique de l'origine du produit
01/01/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 6 octobre 2009, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/SAS Brasseries Kronenbourg
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01/11/2009
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 6 octobre 2009, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/SAS Brasseries Kronenbourg
Du droit à l'oubli numérique
01/11/2009
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 juin 2009, C. Vernes c/SAS les Échos
Le contrôle des fictions du réel par le juge des référés : un impossible processus?
01/01/2007
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. C, 24 octobre 2006, Société Septembre Production c/ Consorts Rambla