01/03/2000
BEAURAIN Nathalie Avocat à la Cour, Deprez Dian Guignot
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Groupe Worldnet
Procédure
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 1999, Guelfi c/ Jaffre, Larue et Rochard
Référé
01/04/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 16 juillet 1999, Société de Conception de Presse c/ Claude Sérillon
uvre multimédia
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Société Havas Interactive c/ Mme F. Casaril
Immunité
01/07/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 janvier 2000, Delarue c/ Klarsfeld
01/07/2000
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Droit à l'image des biens
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 31 mars 2000, Panisse Passis et autres c/ SA Nouveaux Loisirs
Présomption d'innocence et droits des victimes
01/09/2000
Leclerc Henri Avocat honoraire
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production