Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
Vie privée
01/09/2000
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2000, Mme Smet c/ Le Figaro
Vie privée
01/09/2000
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2000, Mme Smet c/ Le Figaro
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Diffamation
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Société Capa c/ Blondeau, Val et Éditions
Diffamation
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 septembre 2000, Synapse c/ Canal Plus (jugement non définitif)
Concurrence
01/11/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 21 juin 2000, Ass. Radio Ado c/ Sté Vortex
Exercice du droit de réponse par un avocat pour le compte de son client
01/12/2000
Cour de cassation, ch. crim., 22 février 2000, X