Loi de 1881 : l'article 53 devant la juridiction civile
01/05/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 mars 1998, SA Canal Plus et autres c/ M. Martinez et autres
Responsabilité civile
01/06/1998
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 7 mai 1998, Le Caro, Montoya c/ Le Monde SA
Photographie
01/06/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 mars 1998, Lévêque c/ Amaury, Delean, Société Le Parisien Libéré et Jean-Pierre
Procédure
01/06/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 décembre 1997, M. Picard c/ S. Royal
Procédure
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 17 novembre 1997, AGRIF c/ Les Éditions Rotatives
Procédure
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 17 novembre 1997, AGRIF c/ Les Éditions Rotatives
01/05/1998
GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat
Diffamation envers les tribunaux
01/04/1998
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 1997, Serge July et autres
Diffamation
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 novembre 1997, Le Pen c/ N. Domenach et O. Orban
Diffamation
01/05/1998
Cour de cassation, ch. crim., 10 mars 1998, Amaury, la SNC Le Parisien c/ SM, USM et APM