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Pertinence 
Date
01/06/2002
Retour sur un an de jurisprudence en droit de la presse
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Modification du cahier des charges de france 2 et france 3
01/06/2002
Décret n° 2002-750 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
2 février 2002
Protection de l'image des biens et droit de propriété
01/05/2002
PROTECTION DE L'IMAGE DES BIENS ET DROIT DE PROPRIÉTÉ
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 23 janvier 2002, Union des associations et groupements de propriétaires de la chaîne des Dômes et autres c/ Sté Casino et autres
L'article 14 de la loi de 1881 sur les publications étrangères n'est pas conforme à l'article 10 de la cedh
01/05/2002
L'ARTICLE 14 DE LA LOI DE 1881 SUR LES PUBLICATIONS ÉTRANGÈRES N'EST PAS CONFORME À L'ARTICLE 10 DE LA CEDH
Cour administrative d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 22 janvier 2002, Reynouard et Fondation européenne pour le libre examen historique
La diffusion d'un duo virtuel à la radio ne relève pas du régime de la licence légale
01/05/2002
LA DIFFUSION D'UN DUO VIRTUEL À LA RADIO NE RELÈVE PAS DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 janvier 2002, Europe 2 Communications c/ Universal Music
Concurrence
01/03/2002
En modifiant les clauses de son contrat type de pré-achat de droits, Canal + a respecté l'injonction prononcée par la cour d'appel de Paris
Conseil de la concurrence, 13 novembre 2001, Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/ Canal
Droit d'auteur
01/03/2002
Droit de résiliation des contrats de production de l'auteur en cas de liquidation de la société de production d'une uvre audiovisuelle
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 6 septembre 2001, Europe Images International c/ Huchez et autres
Droit d'auteur
01/12/2001
Contrefaçon de marques et de droits d'auteur par diffusion, sans autorisation, de modèles de collections de prêt-à-porter sur internet
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
Responsabilité
01/12/2001
Mise en uvre de la responsabilité du fournisseur d'hébergement et non respect des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er août 2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
Publications interdites
01/12/2001
Condamnation pour publication d'informations relatives à une constitution de partie civile, en résistance à l'arrêt de la CEDH du 3 octobre 2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 31 octobre 2001, S. Lilti
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