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Concurrence et pluralisme dans le secteur de la télévision privée : contrôle des décisions de l'autorité de la concurrence et du csa
01/03/2011
Concurrence et pluralisme dans le secteur de la télévision privée : contrôle des décisions de l'Autorité de la concurrence et du CSA
Conseil d'Etat, 30 décembre 2010, Sté Métropole Télévision (M6) n° 338273
Médiator, la suite
01/03/2011
Médiator, la suite
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. A, 25 janvier 2011, Société Loisirs et Culture c/ Les laboratoires Servier
Concurrence et pluralisme dans le secteur de la télévision privée : contrôle des décisions de l'autorité de la concurrence et du csa
01/03/2011
Concurrence et pluralisme dans le secteur de la télévision privée : contrôle des décisions de l'Autorité de la concurrence et du CSA
Conseil d'Etat, 30 décembre 2010, Sté Métropole Télévision (M6) n° 338197
L'article 6 de la convention edh comme extension du domaine de la lutte entre liberté d'expression et droit à la vie privée
01/03/2011
L'article 6 de la Convention Edh comme extension du domaine de la lutte entre liberté d'expression et droit à la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 18 janvier 2011, MGN Limited c/ Royaume-Uni, req. n° 39401/04 *
Secret des sources
01/03/2011
Réquisitions judiciaires et secret des sources
Tribunal de grande instance, Agen, Ch. correct., 24 septembre 2010, Min. public c/ E. Delorme
Sources journalistiques : pour que demeure le secret !
01/03/2011
Sources journalistiques : pour que demeure le secret !
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.v. c/ Pays-Bas
Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
01/02/2011
Atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de son image : fondement de l'action
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 novembre 2010, Société Pharmaquick c/ Sciences humaines communication
La notion de compensation équitable dans l'arrêt padawan ou quand la cjue fait main basse sur les notions du droit d'auteur
01/02/2011
La notion de compensation équitable dans l'arrêt Padawan ou quand la CJUE fait main basse sur les notions du droit d'auteur
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 21 octobre 2010, Padawan SL c/ SGAE
Diffamation
01/02/2011
Admission de la bonne foi par les juges du fond : censure par la Cour de cassation faute d'appréciation de la prudence dans l'expression
Cour de cassation, ch. crim., 23 novembre 2010, M. X c/ M. Y
Diffamation envers une personne publique
01/02/2011
Propos jugés diff amatoires et injurieux à l'encontre du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 décembre 2010, P. Karam c/ C. Dagnet
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