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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/09/1997
Nécessités de l'actualité
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 30 juin 1997, Nylin c/ Le Nouvel Observateur et GAMMA
Présomption d'innocence
01/09/1997
Nécessité pour le demandeur à un référé innocence de prouver qu'il est dans un des cas d'ouverture de l'article 9-1
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 9 mai 1997, Longuet c/ Amaury
Droit à l'image
01/11/2000
Relation d'un événement d'actualité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 septembre 2000, Broutin c/ Association Éthique et Liberté
Secret professionnel
01/11/2000
Absence de recel
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Bardin et Renom de la Baume c/ Tranchant
Respect de la vie privée d'un défunt
01/07/1997
Le Grand Secret : droits des morts et droits des vivants
Cour d'appel, Paris, 27 mai 1997, Éditions Plon, Gubler et autres c/ Danièle Mitterrand et autres
Vie privée
01/07/1997
Vie privée d'un personnage public
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 janvier 1997, S. Grimaldi c/ Edi 7
Diffamation envers les tribunaux
01/07/1997
RAPPORT de M. le Conseiller Guerder
Cour de cassation, 18 mars 1997, S. July et autres
Limites du droit à l'humour
01/07/1997
LIMITES DU DROIT À L'HUMOUR
Cour de cassation, 2 avril 1997, Automobiles André Citroën
Publications interdites
01/11/2000
Conformité de la loi du 2 juillet 1931 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, Jean-Marie Colombani et autres
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
RESPONSABILITÉ DES PRESTATAIRES TECHNIQUES DE L'INTERNET
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
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