Définition du statut des services locaux du câble

Question. – 30 octobre 1997. – M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur une des propositions faites en 1996 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et rapportée à la page 10 du numéro 97 (octobre 1997) de La Lettre du CSA de « définir le statut des services locaux du câble ». Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite, s'inspirant de quels principes, pour atteindre ...