Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

Les États membres de l'Union européenne devront veiller à rapprocher leur législation en matière de lutte contre les dispositifs illicites qui permettent un accès non autorisé à un service crypté, tels que les services de radiodiffusion télévisuelle et les programmes de radio, y compris par satellite, destinés au public, ainsi que les services de la société de l'information fournis à distance par voie électronique à la demande individuelle d'un destinataire de services.