Droit d'auteur
01/07/2002
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 11 avril 2002, SA Conception de Presse c/ F. Ferri
Absence de cession automatique, par un journaliste salarié, des droits patrimoniaux sur les photographies réalisées au cours de son contrat de travail
01/06/2005
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 avril 2005, M. Boulanger
Preuve de l'originalité de photographies de presse
01/07/2010
Cour d'appel, Paris, Ch. 5.1, 27 janvier 2010, Sipa Press c/ G. Gastaud
Vie privée
01/04/1999
Cour de cassation, ch. crim., 20 octobre 1998, R. Thérond et Cogédipresse
Droit à l'image
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 7 juin 1999, Bellucci c/ Société de Conception de Presse.
Demande d'interdiction préalable de publication de photographies
01/10/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ordonnance de référé, 2 août 1996, Claire Chazal c/ SNC Prisma Presse et autres
Photographies d'un immeuble et droits du propriétaire
01/06/1999
Cour de cassation, 1re ch. civile, 10 mars 1999, Mme Gondrée c/ Société Éditions Dubray
Droit d'auteur
01/05/2001
Tribunal de grande instance, Melun, 1re ch., 14 novembre 2000, Ch. Lartige c/ J.-P. Herzhaft et autre
01/04/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e civ., 12 janvier 2011
Absence de cession automatique, par un journaliste salarié, des droits patrimoniaux sur les photographies réalisées pendant son contrat de travail
01/04/2005
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 avril 2005, M. Boulanger