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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > Publication fautive de la photographie de la résidence secondaire d'un couple célèbre -

Jurisprudence

01/04/2011

Publication fautive de la photographie de la résidence secondaire d'un couple célèbre

N'est pas fautive l'évocation de faits devenus publics ou notoires de la volonté même de l'intéressé.

Tribunal de grande instance, Paris, 17e civ., 12 janvier 2011

1^er avril 2011 - Légipresse N°282

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