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959 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Diffamation
01/11/2013
L'imputation faite à une personnalité d'être un « exilé fiscal » n'est pas diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 juin 2013, Y. Noah c/ M. Le Pen
Diffamation
01/01/1997
Imputation non diffamatoire : appartenance au GUD
Tribunal de grande instance, 1re ch. 1re sect., 3 juillet 1996, Tellenne c/ Les Éditions du Jeudi
Procédure
01/04/2014
Nullité d'une assignation visant des faits prétendument diffamatoires et fondée sur les articles 9 et 1382 du Code civil
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 28 février 2014, Maha Productions et Arte France c/ J.-L. Muller
Droit de réponse
01/11/2009
Le droit de réponse à la télévision ne se doit pas de répondre à la totalité des imputations diffamatoires
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 octobre 2009, Société française pour la défense de la tradition, famille et propriété c/TF1 et M. Patrick Le Lay
Diffamation
01/04/2004
Illustration de propos diffamatoires
Cour de cassation, 2e ch. civ., 5 février 2004, Mme Coignard & M. Wickham c/ M. Leroy dit Villeneuve
Diffamation
01/01/2004
Illustration de propos diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 novembre 2003, Raimonda Rumsas c/ Franck Guesdon, Christian Rappaz, SA Ringier Zofingue
Diffamation
01/12/2003
Illustration d'imputations diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 30 septembre 2003, Société Pluri Publi Hestia c/ Patrick Lelay
Diffamation
01/07/2000
Imputations diffamatoires de participer à un système délicteux au sein d'un parti politique et absence de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 mars 2000, Seguin c/ Amaury, Parisien libéré
Diffamation
01/09/2004
Illustration de propos jugés non diffamatoires
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 11 février 2004, A. Chabat c/ SA Excelsior Publications et autres
Diffamation
01/10/2009
L'imputation d'organiser des soirées échangistes n'est pas diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 janvier 2009, Ministère Public c/de Carolis et autres
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