01/04/2008
Gautheron Annie Avocat au Barreau de Paris
Note2be.com: les juges régulent le web contributif
01/09/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 25 juin 2008, Soc. Note2be.com et M. C.c/ Fédération syndicale unitaire (FSU) et a.
Vie privee
01/10/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 avril 2008, M. Mosley c/ News Group Newspaper limited
Liberte d'expression
01/11/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 24 septembre 2008, P. Parcou et a.c/ C. Grebert
Données personnelles
01/09/2008
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 25 juin 2008, Note2be.com c/ SNEP-FSU et a.
Vers un rééquilibrage des responsabilités entre éditeur et hébergeur?
01/06/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 15 avril 2008, J.-Y. Lambert dit Lafesse et a.c/SA Dailymotion
L'utilisation publicitaire de l'image du président de la république et de sa compagne
01/04/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 2008, Carla Bruni Tedeschi c/Ryanair Ltd
L'utilisation publicitaire de l'image du président de la république et de sa compagne
01/04/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 2008, M. Sarkozy c/Ryanair Ltd