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Date
Loi de finances pour 1997
01/01/1997
PROVISIONS DES ENTREPRISES DE PRESSE Principales modifications
PEYRÉ Frédéric Avocat au Barreau de Paris SCP Peyré, Blettery & Associés.
Vie privée
01/01/1997
Interdiction de diffusion d'un livre et indemnisation des proches victimes d'une atteinte à leur vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 1996, Consorts Mitterrand c/ Gubler, Plon et le Syndicat national de l'édition.
Photographies relatives à un crime
01/01/1997
Le choc des photos
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1996, Ministère public c/ R. Thérond et autres
Des conséquences de la rupture du contrat d'enregistrement entre un artiste-interprète et sa maison de disque
01/07/2005
DES CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT ENTRE UN ARTISTE-INTERPRÈTE ET SA MAISON DE DISQUE
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. D, 12 avril 2005, Sté Universal Music c/ J.-P. Smet dit Johnny Hallyday
3e table ronde les défis de l'unification du droit de la communication
01/05/2014
Les droits nationaux de la liberté d'expression et le principe européen de proportionnalité
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
01/09/2005
La création publicitaire, une liberté conditionnelle : entre contrefaçon et parasitisme
POURDIEU Stéphanie
Droit d'auteur
01/03/2012
Droit d'auteur des journalistes : première décision sur le fondement de la loi Hadopi
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 décembre 2011, B. Davodeau c/ Sté La Dépêche du Midi
Droit d'auteur
01/10/2009
Lourde condamnation d'un site internet de musique en ligne
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 3 septembre 2009, SCPP c/Jean Louis et Benoît T.
Qualification de régie publicitaire d'un fournisseur de liens promotionnels
01/07/2005
QUALIFICATION DE RÉGIE PUBLICITAIRE D'UN FOURNISSEUR DE LIENS PROMOTIONNELS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 14 décembre 2004, CNRRH et Pierre Alexis T.c/ Sté Google France et autres
Droit a l'image
01/10/2009
Caméra cachée: lorsque les nécessités de l'information du public prévalent sur le droit de l'intéressé à contrôler l'utilisation de son image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2009, R. Berghausen c/SA France Télévisions et autres
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