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Pertinence 
Date
Droit de réponse
01/12/2000
Compétence territoriale de la juridiction saisie d'un refus d'insertion de droit de réponse
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 21 septembre 2000, Jelloul c/ July et SARL Libération
Diffamation
01/12/2000
Bonne foi du journaliste-écrivain spécialisé dans les affaires corses
Tribunal de grande instance, Ajaccio, 26 mai 2000, A. Orsoni c/ A. Laville et autres
Internet
01/12/2000
Nom de domaine et conditions de la mise en uvre de l'article L. 716-6 du CPI
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 3 juillet 2000, Sté Publications Bonnier c/ Sté Saveurs et Senteurs
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, J-M. Colombani et autres
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
BANDES-ANNONCES PUBLICITAIRES ET LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Les délits de presse sur l'internet ont le caractère d'une infraction continue
01/01/2001
LES DÉLITS DE PRESSE SUR L'INTERNET ONT LE CARACTÈRE D'UNE INFRACTION CONTINUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 décembre 2000, C. Lang c/ T. et R. Meyssan et Association Réseau Voltaire
Mise en uvre de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée
01/01/2001
MISE EN UVRE DE L'ARTICLE 43-9 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 MODIFIÉE
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 20 septembre 2000, SARL One. Tel c/ SA Multimania
Prescription
01/01/2001
Conditions de la prescription des infractions commises par la voie de l'internet
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 6 décembre 2000, Th. Meyssan et autres c/ C. Lang
Diffamation
01/01/2001
Absence d'infraction en raison d'éléments insuffisants d'identification des personnes en cause
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 13 septembre 2000, H. Azzouzi Billiard et J. Le Beschu c/ G. Ghosn et Sté Presse Alliance
Diffamation
01/01/2001
Accusation de génocide à l'encontre d'un ancien président du Congo et reconnaissance de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 19 septembre 2000, P. Lissouba c/ B. Ginisty
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