Rupture abusive d'un contrat d'enregistrement exclusif: quelle assiette de calcul des dommages-intérêts?
01/10/2009
Cour de cassation, Ch. soc., 1er juillet 2009, EMI Music France c/B. Beausir
Du droit à l'oubli numérique
01/11/2009
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 juin 2009, C. Vernes c/SAS les Échos
Assignation civile en diffamation: l'omission du visa du texte de sanction n'est plus une cause de nullité
01/11/2009
Cour de cassation, 1re ch. civ, 24 septembre 2009, MM. Delire et Servais c/M. Hersant
Procédure
01/04/2010
Cour de cassation, ch. crim., 19 mars 2010
La publicité des alcools sur les réseaux sociaux
01/04/2012
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 janvier 2012, Anpaa c/ Moët Hennessy Diageo et a.
La publicité des alcools sur les réseaux sociaux
01/04/2012
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 août 2011, Anpaa c/ Ricard
01/12/2011
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
01/01/2012
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
01/05/2011
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
01/02/2011
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris