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Date
Diffamation envers la mémoire des morts
01/04/1999
Irrecevabilité de l'action intentée par les héritiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 juin 1998, Consorts Lejeune c/ Le Monde, Colombani et l'Association du Comité de Vigilance contre l'Extrême Droite
Vie privée
01/07/1997
Droits d'un défunt et de ses héritiers au respect de la vie privée et du secret médical
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 27 mai 1997, Cl. Gubler et autres c/ D. Mitterrand et autres*
Diffamation
01/03/2000
Droit d'accès à la justice des héritiers de la personne diffamée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Wildenstein c/ Felocano
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
L'ATTEINTE A LA MÉMOIRE DES MORTS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 décembre 2006, MM. X c/ M. Y
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
L'ATTEINTE A LA MÉMOIRE DES MORTS
Cour d'appel, Orléans, 2e ch. sect. 2, 27 juin 2006, M. Audinot c/ M. Labiau et a.
Droit d'auteur
13/05/2024
Rejet d’une action intentée par l’héritier d’un photographe décédé, faute de démontrer qu’il est titulaire des droits d’auteur sur les clichés argués de contrefaçon
Tribunal judiciaire, Paris, (3e ch. 3e sect.), 24 avril 2024, Monsieur H. c/ Sté L’Oeil de la photographie
Procédure
01/12/2006
En application de l'article 49 de la loi de 1881, la renonciation à poursuivre les héritiers du directeur de la publication décédé éteint les poursuites à l'encontre du journaliste
Tribunal de grande instance, Évry, 5e ch., 6 juin 2006, Sté Sogeterre et autres c/ Ph. Amaury et D. Charpentier (jugement définitif)
Diffamation
01/05/2001
Diffamation contre la mémoire des morts : nécessité de porter atteinte à l'honneur et à la considération des héritiers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 février 2001, Consorts Erulin c/ Éditions Maréchal - Le Canard enchaîné et Michel Gaillard
Vie privée
01/07/1997
Conditions de recevabilité de l'action des héritiers de la personne dont il est porté atteinte à la mémoire
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 décembre 1996, Consorts Féré c/ Éditions Jean-Claude Latès
Diffamation envers la mémoire des morts
01/11/1997
Irrecevabilité des actions des héritiers fondées sur l'article 1382 du code civil
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 17 septembre 1997, Consorts Erulin c/ Société l'Événement du Jeudi SA
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