Statut professionnel
01/10/2014
Conseil des Prud'hommes, Nantes, (sect. activités diverses), 24 juillet 2014, EOS Credirec c/ L. Aguirre de Carcer
Vie privée
01/12/2013
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 octobre 2013, S. Dassault c/ Sté éditrice de Mediapart et a.(décision non définitive)
Protection pénale de la vie privée
01/10/1999
CORDIER François Premier substitut du Procureur près le TGI de Paris
Vie privée
01/01/2009
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 17 décembre 2008, M. Canin, C. Linard, J.-P. Saulnier, E.Wurmser c/ Chabalier & Associated Press Agency Capa et France2
Diffamation
01/01/2009
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 1er décembre 2008, SA Le vieux Château et a.c/GIE France Télévisions Interactive et L. Souloumiac
Droit à l'image
01/09/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er avril 1997, Lhermann et Mauri c/ Case Production SA, France 2 et Canal Plus
01/03/2013
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
01/04/2000
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
Vie privée
01/09/2004
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 23 mars 2004, P. Lefèbvre, L. Ruquier et M. Tessier c/ J. Dupont
Droit à l'image
01/12/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 novembre 2008, L. Pieau et a.c/ Soc Chabalier et Associates Press Agency et a.