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Pertinence 
Date
Vie privée
01/10/2013
Mise en balance de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 19 septembre 2013, Von Hannover c/ Allemagne (arrêt non définitif)
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 2e sect., 21 mars 2013, Anpaa c/ Hachette Filipacchi, Moët Hennessy Diageo
Diffamation
01/11/2013
Critiques d'un opposant politique touchant à la gestion municipale et de fonds publics : condamnation de la France par la Cour Edh
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 10 octobre 2013, (req. N° 25689/10) J.-J. Morel c/ France
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 juillet 2013, Anpaa c/ Heineken
L'outrage à magistrat autorisé par l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881
01/10/2013
L'outrage à magistrat autorisé par l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 5 juillet 2013, F. Beaufays c/ S. Saligari (Trois arrêts définitifs dans le même sens)
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, AnpAA c/ Ricard
Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
01/09/2013
Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 4 juillet 2013, Lilianne Bettencourt c/ Le Point (dans le même sens, l'arrêt du même jour : Lilianne Bettencourt c/ Médiapart)
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
01/09/2013
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, n° de pourvoi : 12-14525 M. Abdel Sango c/ Stés Coca-Cola entreprise, Coca- Cola Company et Coca-Cola Services France*
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