Droit de réponse
01/01/1997
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 14 février 1996, Front national c/ Parisien Libéré
Vie privée
01/01/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 1996, Consorts Mitterrand c/ Gubler, Plon et le Syndicat national de l'édition.
Vie privée
01/01/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 octobre 1996, J.-P. François c/ P. Barril
Vie privée
01/01/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 septembre 1996, Wetzel c/ Presse Alliance
Suppression des passages diffamatoires d'un livre
01/12/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 28 octobre 1997, F. Léotard c/ A. Rougeot, J. M. Verne, Éditions Flammarion
Suppression des passages diffamatoires d'un livre
01/12/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 13 octobre 1997, F. Léotard c/ A. Rougeot, J. M. Verne, Éditions Flammarion
Droit de réponse et abus de droit
01/10/1998
Cour de cassation, 2e ch. civile, 24 juin 1998, Le Front national c/ Le Monde
Politique communautaire à la télévision française
01/10/1998
Droit de réponse et abus de droit
01/10/1998
Cour de cassation, ch. crim., 16 juin 1998, Front national c/ J-M. Colombani