Injure
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 novembre 1999, Millon c/ Val
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Groupe Worldnet
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
Tribunal d'instance, Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil IARD ET AXA Conseil VIE c/ MM. C. M. et C. Sapet, Société Infonie
Diffamation
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 juin 1999, Lutte Ouvrière c/ July.
Diffamation
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 juin 1999, Lutte Ouvrière c/ July.
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 28 mai 1999, Société Conception de Presse C/ Naomi Campbell
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 8 juin 1999, A.C. Pontabry c/ Société de Conception Presse et Goavec
01/01/2000
VERBIEST Thibault Avocat au Barreau de Bruxelles.
Nullités de l'instruction et droit de la presse
01/12/1999
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 14 avril 1999, July, Abdi c/ Blanchet
Diffamation
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 mai 1999, Fos et autres c/ D. Jeambar et autres.