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Action en contrefaçon : obligations procédurales lorsque l'objet du litige est une uvre de collaboration
01/01/2005
ACTION EN CONTREFAÇON : OBLIGATIONS PROCÉDURALES LORSQUE L'OBJET DU LITIGE EST UNE UVRE DE COLLABORATION
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 4 juin 2004, L. Lambert c/C. Zidi, J. Cameron
Droit d'auteur
01/12/2004
La photographie d'un portrait n'exclut pas son caractère original
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 3 mars 2004, F. Lecoeuvre c/ F. Ferment, SNEP et les Éditions Larivière
Diffamation
01/12/2004
La critique d'un produit ne relève pas de l'article 29 de la loi de 1881
Cour de cassation, 2e ch. civ., 7 octobre 2004, Comité interprofessionnel du vin de Champagne
La création d'une uvre dérivée nécessite en elle-même l'autorisation du titulaire des droits de l'uvre adaptée
01/10/2004
LA CRÉATION D'UNE UVRE DÉRIVÉE NÉCESSITE EN ELLE-MÊME L'AUTORISATION DU TITULAIRE DES DROITS DE L'UVRE ADAPTÉE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 mai 2004, L. et R. Iaichouchene c/ Twentieth Century Fox et autre
Le nouveau référé audiovisuel à l'épreuve d'al manar tv
01/10/2004
LE NOUVEAU RÉFÉRÉ AUDIOVISUEL À L'ÉPREUVE D'AL MANAR TV
Conseil d'Etat, Ordonnance de référé, 20 août 2004, Conseil supérieur de l'audiovisuel
Liberté d'expression
01/10/2004
L'image de marque de la RATP ne peut limiter la liberté d'expression inhérente à une uvre de fiction dans laquelle le métro n'est pas représenté dans sa réalité
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 3 mai 2004, SARL Mat Films c/ RATP et GIE Thorème 54
Présomption d'innocence
01/10/2004
La présomption d'innocence est protégée au cours de l'instruction judiciaire qui inclut l'instruction préparatoire et la procédure d'audience devant les juridictions de jugement
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 16 juin 2004, D. Erulin c/ SNC Le Parisien Libéré et autres
La cour de cassation se prononce sur l'article 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881
01/10/2004
LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR L'ARTICLE 35 ter-1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
Cour de cassation, Ch. criminelle, 8 juin 2004, Hachette Filipacchi associés et A.-M. Couderc
01/12/2004
La presse people face à la Cour européenne des droits de l'homme
GUEDJ Alexis Avocat au Barreau de Paris, docteur en Droit, chargé d'enseignements (Université Panthéon-Assas
(Paris II) - CELSA)
01/12/2004
La création de l'avocat
ALLAEYS Philippe Avocat associé, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Twelve, association d'avocats
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