Création du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
01/11/2000
19 septembre 2000, JO 19.09.00
Délits de presse
01/10/2000
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Mme E. Delage de Luget, veuve Érulin c/ L'Événement du jeudi
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 8 juin 2000, S. July et autres c/ N. F. Debuissy
Artiste-interprète
01/10/2000
Cour de cassation, ch. crim., 14 mars 2000, Guzzo Auguste c/ Robert Plant et autres
Vie privée
01/12/2011
Cour de cassation, 1re ch. civ., 4 novembre 2011, M. Patrick X. c/ TF1 et a.
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman Épouse Lacoste et autres
Une réserve de constitutionnalité aux conséquences limitées sur le régime de responsabilité du producteur en ligne
01/12/2011
Conseil Constitutionnel, 16 septembre 2011, Antoine J. Décision n° 2011-164 Qpc
Affaire bettencourt : la publication des enregistrements constitutive d'une atteinte à l'intimité de la vie privée
01/12/2011
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 octobre 2011, Patrice de Maistre et Liliane Bettencourt c/ Mediapart et Le Point