Cachez cette cigarette que je ne saurais voir !
01/09/2012
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
Bonne foi : nécessité de prouver la base factuelle de la mise en cause quel que soit l'intérêt général de l'information
01/09/2012
Cour de cassation, ch. crim., 13 mars 2012, de Stabenrath et Lafourcade (2 arrêts dans le même sens)
01/10/2012
DIFFAMATION
Tribunal de grande instance, Cambrai, 7 février 2012, SA Calitex et a. c/ Sté L'Observateur du Cambraisis et a.
01/10/2012
VIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 16 mai 2012, N.A. Tudieshe c/ N. Fargues et a.
Diffamation
01/10/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 9 octobre 2012, Marine Le Pen et a.c/ C. Fourest et a.(décision définitive)
Publicité
01/10/2012
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 6 septembre 2012, aff. C-544/10 Deutsches Weintor eG c/ Land Rheinland-Pfalz
Diffamation envers une personne publique
01/10/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 9 octobre 2012, Marine Le Pen et a.c/ C. Fourest et a.(décision définitive)
Le droit à l'image et le contrat de travail
01/10/2012
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, Urss af de Seine-Maritime c/ Société Legal
01/10/2012
VIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 12 septembre 2012, D. Smet et a. c/ Sté Hachette Filipacchi Associés et a.
Publicité des alcools : liberté conquise, liberté déniée
01/09/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 23 mai 2012, Anpaa c/ Sté Ricard et a.