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Pertinence 
Date
Publications interdites
01/11/1997
Publications d'informations relatives à des constitutions de parties civiles Nécessité de l'élément de publicité
Cour d'appel, Orléans, Ch. des appels correctionnels, 19 août 1997, Rochet et Gourgeon c/ Pedron
Droit d'auteur
01/09/1997
Exercice du droit de publication et de retrait
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 mars 1997, R. Rigaud c/ Éditions Fayard
Diffamation
01/06/1997
Preuve de la vérité par des moyens obtenus de manière illicite
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 janvier 1997, Barril et Société Secrets c/ Colombani et Bouchet
Diffamation
01/07/1997
Preuve de la vérité des faits diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 janvier 1997, L. Matoub c/ J.-M. Colombani et autres
Diffamation
01/07/1997
Preuve de la vérité des faits diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 novembre 1996, J. Coz c/ V. Terrienne et autres
Diffamation
01/09/1997
Éléments constitutifs de diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 1997, Ph. de Villiers c/ D. Porte
Responsabilité civile
01/03/1998
Conditions de mise en jeu de la responsabilité pour faute
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 5 novembre 1997, Syndicat Alliance c/ A. Jacquard et autres
Référé
01/03/1998
Occultation du titre d'un article
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 avril 1997, S. Dassault c/ Société éditrice Marianne
Injure
01/05/1998
Conditions de mise en jeu de la responsabilité pour injure
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 novembre 1997, Syndicat indépendant de la police nationale et autres c/ E. Ebella et G. Duarte
Loi de 1881 : l'article 53 devant la juridiction civile
01/05/1998
LOI DE 1881 : L'ARTICLE 53 DEVANT LA JURIDICTION CIVILE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 mars 1998, SA Canal Plus et autres c/ M. Martinez et autres
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