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Diffusion de films contenant des messages violents ou pornographiques a des mineurs : conditions d'application de l'article 227-24 du code penal
01/01/2004
DIFFUSION DE FILMS CONTENANT DES MESSAGES VIOLENTS OU PORNOGRAPHIQUES A DES MINEURS : CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 227-24 DU CODE PENAL
Cour d'appel, Versailles, 7e ch., 13 octobre 2003, Association autonome des parents d'élèves des établissements de l'enseignement public de Viroflay (AAPE), consorts Delamarre c/ M. D. B. & autre
Droit d'auteur
01/12/2003
Apport créatif du réalisateur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Droit a l'information
01/12/2003
Droit d'information des organes de presse sur les événements d'actualité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 3 novembre 2003, Claire Chazal c/ Société Hachette Filipacchi et associés
Publicité
01/11/2003
Absence de discrimination au sens de l'article 14 de la CEDH lorsque la différence de traitement résultant de la loi est justifiée par la spécificité des médias en cause
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 2e sect., 10 juillet 2003, Comité national contre le tabagisme c/ Paul Dupuy & SNC Excelsior Filipacchi
Liberté d'expression
01/11/2003
La publication du cliché d'un paquet de cigarettes dans la page satirique d'un journal et dans un but autre que celui de promouvoir les produits du tabac doit être tolérée au nom de la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 11 juillet 2003, Comité national contre le tabagisme c/ Gérard Pinson et Société de Conception de France
Droit à l'image
01/12/2003
Il incombe à l'utilisateur d'un cliché de vérifier le consentement et la teneur de l'autorisation de diffusion donnée par la personne photographiée
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. A, 30 septembre 2003, M. et Mme Marc Fera c/ SA Rautureau Apple Shoes et SA Studio and Co
Droit d'auteur
01/01/2004
La représentation d'une oeuvre dans son entier ne peut relever de l'exercice du droit de citation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, J.-R. Fabris, ADAGP c/ Société nationale de télévision France 2
Le positionnement payant sur internet : quelle responsabilite pour cette nouvelle forme de publicite ?
01/01/2004
LE POSITIONNEMENT PAYANT SUR INTERNET : QUELLE RESPONSABILITE POUR CETTE NOUVELLE FORME DE PUBLICITE ?
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Sociétés Viaticum, Luteciel c/ Société Google France
Publications etrangeres : le conseil d'etat enjoint le premier ministre d'abroger le decret-loi de 1939
01/04/2004
PUBLICATIONS ETRANGERES : LE CONSEIL D'ETAT ENJOINT LE PREMIER MINISTRE D'ABROGER LE DECRET-LOI DE 1939
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 7 février 2003, Groupe d'information et de soutien des immigrés
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