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Pertinence 
Date
Diffamation envers une personne publique
01/03/2010
L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec l'art. 10 de la CEDH
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 décembre 2009, J. Hogart c/Les Éditions des Arènes et a.
Publicité
01/03/2010
Publicités illicites en faveur d'une marque de bière
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 28 janvier 2010, ANPAA c/Brasserie Kronenbourg
Un point sur le droit au respect de la vie privée des mineurs
01/03/2010
UN POINT SUR LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES MINEURS
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 23 septembre 2009, R. Enthoven et C. Bruni-Sarkozy c/SAS Mondadori Magazines
Procédure
01/03/2010
Le tribunal peut allouer au prévenu des dommages et intérêts pour procédure abusive, qu'il ait été saisi par une citation directe ou une ordonnance de renvoi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 janvier 2010, CNCEP c/Société Mediapart, E. Plenel et L. Mauduit
Publications interdites
01/03/2010
Définition de l'acte de procédure visé par l'article 38 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 janvier 2010, Y. Bertrand c/F-O. Giesbert
Publications interdites
01/03/2010
Publication de dépositions extraites d'une enquête préliminaire: condamnation pour violation de l'article 38 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 mars 2010, F.-M. Banier c/Le Point, H. Gattegno et a.
Un point sur le droit au respect de la vie privée des mineurs
01/03/2010
UN POINT SUR LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES MINEURS
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 23 septembre 2009, R. Enthoven et C. Bruni-Sarkozy c/SNC Hachette Filipacchi & ass.
Loi hadopi: premières décisions sur la responsabilité allégée du directeur de la publication d'un site internet
01/12/2009
LOI HADOPI: PREMIÈRES DÉCISIONS SUR LA RESPONSABILITÉ ALLÉGÉE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION D'UN SITE INTERNET
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 octobre 2009, C. Chazal c/Zephir
Distinction entre information rédactionnelle et publicité indirecte en faveur du tabac
01/12/2009
DISTINCTION ENTRE INFORMATION RÉDACTIONNELLE ET PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC
Cour d'appel, Versailles, 21e ch., 13 octobre 2009, Association d'aide aux victimes du tabagisme c/Société SA les Échos Communication
Diffamation
01/10/2009
Propos caricaturaux exclusifs de diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 2009, Ministère public c/Adell et Liecht
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